Commercialisation des articles pyrotechniques destinés aux loisirs

Contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement

Afin de lutter contre le détournement et l’utilisation malveillante des artifices de divertissement, le décret N° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement et son arrêté, viennent de paraitre au Journal Officiel, précisant et complétant ainsi l’article 70 de la « loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ».

Ces textes dont l’entrée en vigueur est immédiate, donnent les modalités d’application du contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.

 

QUELS ARTIFICES SONT CONCERNÉS

En premier lieu et conformément au premier point de cet article 70 :

« Art. L. 557-10-1 du code de l’environnement :

Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'Intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat. »

Ainsi donc, l’opérateur économique est tenu d’enregistrer toute transaction portant sur les articles pyrotechniques UNIQUEMENT DE CERTAINES CATEGORIES D’ARTIFICES ET DE CERTAINS TYPES D’ARTIFICES, listés dans le tableau ci-dessus :

• Pétard à mèche - F3
• Batterie et compact - F3
• Batterie nécessitant un support externe - F3
• Combinaison - F3
• Combinaison nécessitant un support externe - F3
• Pétard Aérien - F2 / F3
• Pétard à composition Flash - F3
• Fusée - F2 / F3
• Chandelle romaine - F2 / F3
• Chandelle monocoup - F2 / F3

 

SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE

Dans le second point de cet article 70 de la loi de sécurité globale, il est dit :

« Art. L. 557-10-2 du Code de l’environnement.

Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances. «Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.»

Au sens de l’article L. 557-10-2, une transaction est donc considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client :

• 1. Refuse de préciser l’usage qu’il envisage de faire des articles objets de la transaction ;
• 2. Souhaite l’acquisition d’articles dans des quantités inhabituelles ;
• 3. Sollicite l’acquisition d’articles inhabituels pour l’usage envisagé ;
• 4. Refuse de prouver son identité ;
• 5. Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire.

Le signalement de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative. Les contrevenants à ce signalement suspecte mais aussi à l’absence de tenue de registre, seront punis d’une amende de 5ème classe. Vous trouverez également en pièce jointe de ce mail un kit de communication du Ministère de l'Intérieur qui comprend un flyer à l'attention des préfectures ainsi qu’une affichette à destination des commerçants. 

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En conséquence, le site www.ultrasshop.fr peut être amené, sans justifications à demander à ses clients un justificatif d'identité avant l'expédition de vos commandes. Un refus de transmettre ce justificatif ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement de la commande et entrainera, de fait, le signalement au PIXAF (Plateau d'investigation sur les explosifs et armes à feu)

 

LIENS OFFICIELS

Voir le decret 2021-1704 du 17 décembre 2021

Voir l'arrêté du 17/12/2021 relatif aux articles pyrotechniques destinés au divertissement